GREVE DU BARREAU DE SOISSONS

 du 3 au 13 avril inclus

 

Le Batonnier de Soissons tient à vous informer qu'à la suite de l’assemblée extraordinaire du 3 avril 2026 , il a été décrété :

 

•  Une grève totale en matière pénale comprenant les gardes à vue tant pour les mineurs que les majeurs.

•  Une grève totale en matière pénale (comprenant les gardes à vue tant pour les mineurs que les majeurs) civile, commerciale et administrative,

 

•  Une grève totale, incluant toutes les désignations en matière pénale tant à l’aide juridictionnelle que les commissions d’office

 

•  Une Grève totale, incluant toutes les désignations à l’aide juridictionnelle et pour les commissions d’office

 

•  La suspension de l’accès aux tableaux de permanences diffusés par le site du Barreau du 4 au 13 avril inclus

 

 

En effet ,  Connaissance prise du projet de loi sur « la Justice criminelle et le Respect des victimes » présenté en Conseil des Ministres le 18 mars dernier par Monsieur Gérald DARMANIN Garde des Sceaux,

 

Vu les vœux exprimés par l’Assemblée Générale du Barreau du 01er avril 2026,

 

DEPLORE que sous couvert de célérité et d’efficacité, ce projet de loi remette en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel et plus particulièrement par l’instauration d’un mécanisme de « plaider coupable » criminel,

 

S’OPPOSE formellement à l’introduction d’une procédure de Jugement sur Crime Reconnu qui porterait gravement atteinte au droit à un procès équitable reposant sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins ni d’Experts, sans jury populaire, dans le cadre d’une simple audience d’homologation,

 

DENONCE l’hypocrisie de ce projet qui en réalité affaiblit la place de la victime dans le procès pénal criminel,

 

DENONCE la politique de gestion des flux sans rapport avec l’œuvre de justice.

 

DENONCE la complexification de l’exercice des droits de la défense

 

AFFIRME le rôle fondamental du procès public, de l’oralité et du caractère contradictoire des débats devant la Cour d’Assises pour garantir un jugement équitable et la confiance des citoyens.

 

CONDAMNE sans réserve le recul des droits de la défense portés par ce texte,

 

RAPPELLE que la procédure pénale n’est pas une question de comptabilité et que l’on ne répond pas à l’incapacité de la justice d’être rendue dans des délais raisonnables par une amputation des droits de ceux qui attendent réparation de la justice comme de ceux qui doivent l’affronter.

 

  

 SOISSONS le 03 avril 2026

  

  

 Nicolas MOREAU

 Bâtonnier de L’Ordre